Amendement N° 337 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 3 octobre 2011
Déposé le 27 septembre 2011 par : Mme Boyer, M. Philippe Armand Martin, M. Maurer, M. Colombier, Mme Hostalier, M. Teissier, M. Verchère, M. Guibal, M. Bur, Mme Poletti, Mme Dumoulin, M. Diefenbacher, M. Grall, Mme Louis-Carabin, M. Le Mèner, M. Christ, Mme Marland-Militello, Mme Joissains-Masini, M. Luca, M. Roubaud, M. Cinieri, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Reiss, M. Christian Ménard, M. Dord, M. Favennec, M. Moyne-Bressand, M. Dupont, M. Flory, M. Gonnot, M. Siré, M. Durieu, M. Herbillon, M. Salen, M. Loïc Bouvard, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 7
Après l'article L. 112-9 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-9-1. - Un signe d'identification visuelle officielle, dénommé logo « label PNNS », doit être apposé sur les produits alimentaires et boissons dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d'une alimentation équilibrée.
« Un décret en Conseil d'État fixe le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation. ».
Exposé Sommaire :
La France n'est plus épargnée par la pathologie de l'obésité qui constitue une menace pour notre système de protection sociale et une souffrance pour les personnes qui en sont victimes. L'obésité constitue aujourd'hui un des principaux défis de santé publique mondial. En France, un adulte sur deux est en surpoids et un sur six est obèse. La prévalence de la surcharge pondérale atteint 49,3 % des adultes (16,9 % pour l'obésité et 32,4 % pour le surpoids). Quant à l'obésité infantile, elle touche près d'un enfant sur cinq.
Les raisons principales de l'obésité proviennent de l'accroissement d'un déséquilibre énergétique qui s'est installé dans les sociétés développées ou en voie de développement à cause du recul spectaculaire de l'activité physique et de la modification radicale des habitudes alimentaires avec une absorption accrue d'aliments et de boissons à haute densité énergétique et pauvres en nutriments associées à une consommation insuffisante de fruits et légumes.
La perte des repères nutritionnels complique le choix du consommateur. Parmi les nombreux rayons des supermarchés, il n'est pas toujours aisé d'identifier les produits alimentaires adaptés aux besoins d'une alimentation équilibrée. Ceci est d'autant plus vrai pour les foyers défavorisés qui sont aussi les plus touchés par l'obésité.
Afin de remédier au déficit d'information nutritionnelle, la présente proposition de loi vise à créer un logo « label PNNS » qui permettra aux consommateurs d'identifier facilement les produits alimentaires et boissons présentant une qualité nutritionnelle remarquable. Ce label doit aider le consommateur à faire des choix alimentaires équilibrés en lui indiquant par un logo immédiatement et visuellement identifiable les produits strictement nécessaires à un régime alimentaire équilibré.
Sur le modèle de la clef verte suédoise, ce label sera attribué par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments aux produits alimentaires et boissons présentant les caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d'une alimentation équilibrée.
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