Intervention de Frédéric Lefèbvre

…soumise aux dispositions du règlement relatif aux allégations nutritionnelles et de santé qui impose une autorisation communautaire avant utilisation. Les autorités suédoises ont d'ailleurs suivi cette procédure afin d'autoriser la clé verte au titre d'une allégation de santé. Elles l'utilisent selon des conditions d'emploi précises.

Le logo « label PNNS » est une allégation de santé relevant du champ d'application de ce règlement, qui ne peut pas, s'il n'est pas autorisé, être utilisé sur l'étiquetage ou la publicité de denrées alimentaires au sein de l'Union européenne.

Le rapporteur a aussi fait allusion aux mesures d'harmonisation qui s'appliquent à l'étiquetage des denrées alimentaires au niveau de l'Union européenne. À l'initiative du groupe socialiste, nous avions discuté dans cet hémicycle d'une proposition de loi relative à ce sujet : j'avais rappelé à l'époque que l'Europe travaillait sur une directive d'harmonisation. Les mesures proposées par l'amendement contreviendraient donc aux dispositions communautaires qui ont fait l'objet d'une révision totale dont le résultat doit être publié durant ce mois d'octobre. Ce texte impose notamment un étiquetage lisible obligatoire faisant état de la composition nutritionnelle – énergie, lipides, acides gras saturés, glucides, sucre, protéines et sel – pour permettre au consommateur de faire rapidement un choix éclairé lors de ses achats.

Enfin, du point de vue nutritionnel, il apparaît que la consommation des seuls produits comportant le logo « label PNNS » ne garantit pas pur autant une alimentation équilibrée dans la mesure où le consommateur peut évidemment n'acheter que certaines catégories d'aliments.