Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 3 octobre 2011 à 17h00
Protection des consommateurs — Après l'article 7, amendement 337
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
…et non comme une obligation.
Par ailleurs, la clé verte est considérée, au regard de la réglementation harmonisée au niveau communautaire, comme une allégation de santé…
