Intervention de Jean Leonetti

Merci pour cette discussion animée sur des textes à première vue extrêmement techniques mais que vous avez su, messieurs les rapporteurs, rendre vivants.

J'ai bien noté la préoccupation de M. Poniatowski. Il a raison. Les accords entre la Suisse et l'Allemagne, dits accords Rubik, comme les accords dont nous ignorons à ce jour la teneur mais qui se profilent entre la Suisse et la Grande-Bretagne, sont a priori financièrement attractifs. Mais vous noterez qu'ils sont contraires à la politique que nous menons en matière de transparence fiscale ; vous noterez également qu'un rapport gouvernemental doit être fourni sur le sujet et que la Commission européenne doit statuer sur la conformité de ces accords au droit européen. La France n'a, par ailleurs, jamais favorisé l'amnistie fiscale pour les personnes ou les sociétés ayant fraudé qui reviendraient dans leur pays d'origine. C'est la raison pour laquelle, si je vous suis dans l'idée que nous devons aborder ce sujet avec pragmatisme, nous devons également tenir compte du droit européen.

J'ai également entendu les arguments de Mme Fort, de votre excellent rapporteur, M. Plagnol, et de M. Mathus. Comme eux, je considère que le dispositif en place était un dispositif de première étape. N'en déplaise à M. Brard, la lutte contre les paradis fiscaux n'a pas vingt ans. C'est un engagement récent qui remonte à un accord franco-allemand de 2009-2010, marquant la première initiative au plan international. Et c'est à l'occasion du G 20, dont je rappelle que c'est la France qui le préside et qu'il a été mis en place par le Président de la République, qu'apparaît ce type d'accords.

Bien entendu, monsieur Brard, tout n'est pas parfait et, puisque vous goûtez les références religieuses, ce que vous estimez être une absolution de notre part n'évite ni la récidive ni le péché…