Intervention de Marie-Louise Fort

Non, car j'estime que nous sommes justement en train de prendre les dispositions nécessaires pour régler ce problème. Restons optimistes.

Là n'est pas la question et je ne m'étendrai pas sur les aspects techniques de ces accords d'échanges de renseignements fiscaux que notre rapporteur a fort bien décrits.

Je rappelle juste que ces accords sont dans la droite ligne des décisions prises par le G 20 lors des sommets de Washington en novembre 2008, de Londres en avril 2009 et de Pittsburgh en septembre 2009, afin de lutter contre les paradis fiscaux et de les réguler.

Dès l'été 2008, la France a été en pointe sur ces sujets et elle a très largement contribué à mettre en place les mesures destinées à lutter contre les pratiques de ces différents paradis fiscaux.

Les accords que nous examinons comportent de réelles améliorations par rapport au modèle de base de l'OCDE.

En commission nous avons été nombreux à nous interroger sur leur solidité : ne sont-ils pas qu'un prétexte pour permettre à ces pays de sortir au plus vite des fameuses listes grises fixées au G 20 de Pittsburgh ?

Le risque existe. Mais des contrôles ont été réalisés dans le courant de l'année 2011, et l'OCDE a pu nous apporter des réponses. L'organisation a, en effet, publié début juin 2011 trente-quatre rapports sur l'état de la législation fiscale des États et sur l'effectivité de leur coopération administrative. Comme 1'a rappelé notre rapporteur, pour engager des réformes en matière de transparence et de contrôle, certains pays n'ont pas attendu la publication de ces rapports par le forum global pour la transparence de l'OCDE.

Nous le voyons, la pédagogie et la stigmatisation pratiquée par l'OCDE fonctionnent plutôt bien. Les évolutions des fameuses listes noire et grise établies lors du sommet de Londres en témoignent : il n'y a plus, à ce jour, de pays sur la liste noire et seuls cinq pays restent sur la liste grise, contre une trentaine au départ.

Certes, des inquiétudes demeurent, je ne le nie pas. Nous nous en sommes fait l'écho lors de nos travaux en commission : comment ces pays, qui ont connu un développement artificiel reposant sur une économie financière opaque, peuvent-ils s'insérer dans le développement économique mondial ?

Mais nous ne devons pas envoyer les mauvais messages. Ces accords sont un début, et nous les prenons comme tel. Ils nous permettront d'avoir une base pour exiger, à terme, des efforts plus importants de nos partenaires, et c'est bien cela, à mon sens, l'essentiel.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ces accords. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)