Intervention de Didier Mathus

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France dispose d'un très large réseau en matière de conventions fiscales. Une convention entre des États ou territoires bénéficie, en principe, à l'ensemble des acteurs économiques et favorise les investissements réciproques, en réduisant les risques de doubles impositions tant pour les sociétés que pour les particuliers. La France a, notamment, signé en Asie une convention d'élimination des doubles impositions avec la Chine, la Malaisie, Singapour, les Philippines, la Thaïlande, le Vietnam, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon, et dispose d'un dispositif équivalent à une convention pour Taïwan.

L'accord avec Hong Kong qui nous est soumis s'inscrit dans le prolongement de cette stratégie, qui a vocation à s'appliquer partout où la France possède des intérêts importants. Du fait de son économie très libérale et de sa position géostratégique, Hong Kong occupe évidemment une position de premier ordre en Asie pour les affaires et la finance, également attirées par la transparence, l'application du droit, la simplicité des procédures et l'efficacité de l'administration. Hong Kong affiche un PIB par habitant de 43 000 dollars en 2009, ce qui le positionne second en Asie derrière Singapour. C'est la dixième puissance commerciale mondiale, la quatrième en Asie et une place financière de premier plan.

La communauté française y totalise près de 13 000 ressortissants, dont 8 900 inscrits au consulat général. Près de 700 entreprises françaises y sont enregistrées, employant localement 30 000 personnes. Le lycée français Victor Segalen est le plus grand lycée français d'Asie, avec plus de 2 000 élèves inscrits. La France conserve un important excédent commercial, le premier en Asie et le sixième mondial en 2009, avec plus de 2 milliards d'euros par an. En 2007 et 2008, Hong Kong a été la première destination de nos investissements directs étrangers en Asie, devant la Chine continentale et même devant le Japon, pour des montants respectifs de 1,4 et 1,2 milliard d'euros.

On peut se demander pourquoi cet accord fiscal n'a pas été signé plus tôt. Cela s'explique par la suspension, dès 2004, des négociations entamées en 2003, la France faisant de l'échange de renseignements fiscaux un préalable à sa signature. Or, comme Singapour, Hong Kong ne disposait pas d'une législation interne permettant à son administration fiscale d'accéder à certains renseignements fiscaux. Le déblocage du dossier est intervenu lorsque, dans la perspective du G 20 d'avril 2009, Hong Kong a pris, comme d'autres pays, l'engagement de modifier sa législation, au moyen d'une réforme entrée en vigueur le 12 mars 2010. Outre la France, quinze pays, dont dix européens, ont signé une convention fiscale avec Hong Kong depuis cette date.

L'accord porte sur les impôts sur le revenu et sur la fortune. Son contenu atteste du bénéfice partagé de ses effets entre les deux parties. Le taux des retenues à la source sur les revenus passifs – dividendes, intérêts, redevances – est fixé à 10 %, ce qui est un bon compromis : la France conserve son droit à imposer les redevances sortant de son territoire et les dividendes entrants bénéficient d'un taux attractif.

Les clauses de l'accord sont issues du modèle de convention de l'OCDE et, lorsqu'elles s'en écartent, reprennent, pour l'essentiel, les clauses habituellement utilisées par la France dans son droit conventionnel. Notamment, l'accord comprend des dispositions utilisées avec les États non-membres de l'OCDE, qui plaident pour l'application des dispositions du modèle de convention de l'ONU qui leur est plus favorable. Ainsi, la France a accepté une définition souple de l'établissement stable.

La France a, en revanche, obtenu l'insertion de plusieurs clauses d'interprétation, l'assimilation des sociétés de personnes dont le siège de direction est en France à des résidents français, ainsi qu'une définition restrictive des redevances. De même a-t-elle obtenu l'insertion de dispositions anti-abus permettant de préserver sa capacité d'imposer, d'éviter les doubles exonérations et d'éviter d'accorder indûment le bénéfice de l'accord. L'accord est donc plutôt de bonne facture, malgré trois limites que je me dois de relever : pour des raisons d'organisation administrative hongkongaise, il n'y a pas d'article relatif à l'assistance en matière de recouvrement ; il n'est pas prévu d'arbitrage ayant force obligatoire en cas d'échec de la procédure amiable ; la procédure d'échange de renseignements voit son application limitée aux impôts couverts par l'accord. Le champ de ceux-ci est cependant large et la France pourra obtenir les renseignements utiles à la bonne administration de son impôt. En outre, Hong Kong a imposé cette restriction à tous ses partenaires, et s'est engagé à reprendre les négociations en cas de signature d'un accord strictement conforme au modèle de l'OCDE sur ce point.

Au nom de la commission des affaires étrangères, je vous invite donc à voter le projet de loi de ratification, déjà voté par le Sénat, afin de permettre l'entrée en vigueur de cette convention, Hong Kong ayant déjà notifié l'achèvement de ses procédures internes en juillet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)