Intervention de Henri Plagnol

La deuxième condition est la diversification des économies de ces États et micro-États. À ce titre, je souhaite faire écho aux préoccupations de plusieurs de mes collègues membres de la commission des affaires étrangères. La communauté internationale, si elle souhaite s'engager réellement pour la disparition des paradis fiscaux, ne peut laisser ces territoires, à l'autonomie juridique fragile et à la souveraineté nationale parfois relative, seuls responsables de leur développement. Nous devons nous préoccuper réellement des conditions économiques de ces États pour leur proposer un autre avenir que la simple attraction de flux financiers incontrôlés.

À cet égard, la convention passée entre la France et l'île de Man, également soumise à discussion ce soir, marque une évolution positive. En adoptant l'accord de non double imposition des sociétés de transport international, la commission des affaires étrangères a marqué son souhait d'appuyer la diversification de l'économie de l'île pour la sortir de la dépendance à la sphère financière. Cette convention est, d'ailleurs, une contrepartie assumée d'un accord de coopération fiscale entre la France et l'île de Man. Elle expirerait si l'accord de coopération fiscale entre la France et l'île de Man venait à être dénoncé.

Pour conclure ma présentation de ces dix projets de loi, j'aimerais souligner que, bien que ces accords ne répondent pas à toutes les questions que soulève l'existence de paradis fiscaux, ils sont toutefois une étape importante de la moralisation des relations financières internationales, et méritent, à ce titre, d'être ratifiés sans hésitation.