Intervention de Henri Plagnol

Pourquoi pas ?

Contrepartie normale de ces nouveaux droits donnés aux administrations fiscales, les échanges d'informations concernés ne peuvent être effectués que dans le respect des libertés individuelles. Surtout, les demandes ne sont recevables que dans la mesure où elles portent sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application du droit fiscal. Sont également exclues les demandes imprécises, qui ne comporteraient pas, par exemple, le nom de la personne concernée.

Les huit accords que nous examinons intègrent toutes les demandes françaises : la non-limitation des impôts visés par les conventions et l'obligation pour les parties d'adapter leurs législations internes pour garantir une coopération fiscale. De plus, sept des huit accords ne limitent en aucune manière les possibilités d'échanges d'informations relatives aux sociétés cotées.

Enfin, la répartition des coûts générés par la recherche des informations demandées par l'une des parties est plus favorable au demandeur que celle prévue par le modèle OCDE, conformément aux demandes françaises. Pour le Brunei, Belize et le Liberia, en l'absence de stipulations relatives au partage des coûts, la partie saisie est réputée assumer seule cette charge. Pour les cinq autres, le partage ne porte que sur les coûts extraordinaires, alors que le standard OCDE prévoit un partage intégral.

Mes chers collègues, la lutte contre les paradis fiscaux remplit des objectifs communs, qui font consensus : nous souhaitons tous que disparaissent ces trous noirs de l'économie mondiale. Cependant, nous savons qu'il nous faut être pragmatiques et modestes et que cette ambition ne peut être portée que sur un temps long. Les premiers rapports d'examen des législations fiscales ont été publiés fin 2010, et il va de soi que les pratiques administratives et les réglementations nationales ne pourront évoluer dans le bon sens qu'une fois surmontés des obstacles culturels profonds.

Surtout, force est d'admettre que la situation des paradis fiscaux ne changera fondamentalement qu'à deux conditions. D'abord, la mise en place d'une autorité étatique suffisamment respectée pour garantir une surveillance réelle des activités financières qui y sont menées. Sur ce point, il me semble que l'une des forces de notre diplomatie est le rayonnement de notre État, la capacité de la France à exporter son savoir-faire administratif. En mon nom personnel, je veux suggérer, monsieur le ministre, que nous privilégiions, à court terme, le renforcement de la capacité des administrations de ces micro-États si l'on veut qu'ils disposent de la capacité à surveiller les activités financières sur leur territoire.