Intervention de Henri Plagnol
Réunion du 3 octobre 2011 à 17h00
Approbation d'une convention et d'accords internationaux — Discussion de dix projets de loi adoptés par le sénat discussion générale commune
Henri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères :Vous parlez en expert, mon cher collègue !
Outre ce protocole, huit textes mis aujourd'hui en débat participent de cet effort pour la transparence. Ils fixent les règles de la coopération fiscale entre la France et les États suivants : Anguilla, les Antilles néerlandaises, Belize, Brunei, les îles Cook, le Costa Rica, Dominique et le Liberia. Très différents sur de nombreux points, ces territoires peuvent toutefois être comparés dans le domaine qui nous intéresse aujourd'hui, celui de la législation fiscale et du droit des sociétés. Seul le Costa Rica n'appartenait pas, en 2000, à la liste des paradis fiscaux définis par l'OCDE.
L'examen de la législation fiscale de ces États et territoires révèle une dépendance importante de l'économie au secteur financier et, pour certains, des régimes fiscaux plus qu'accommodants, mais tous se sont engagés à rétablir leur réputation internationale.
