Intervention de Henri Plagnol

Les deux principaux instruments de cette nouvelle politique internationale sont le modèle d'accord portant sur l'échange de renseignements à caractère fiscal, promu par l'OCDE, et l'examen par les pairs des législations et pratiques administratives de tous les États et territoires concernés.

Sous l'autorité de son excellent président, la commission des affaires étrangères a assuré, depuis le début, un contrôle significatif des avancées permises par le nouveau contexte mondial. Nous avons ainsi examiné dix-neuf accords portant sur l'échange de renseignements fiscaux et organisé plusieurs auditions de responsables de la lutte contre l'évasion fiscale, la plus récente remontant au 8 juin dernier. Nous enregistrons avec satisfaction le ralliement du Conseil de l'Europe aux standards de transparence promus par l'OCDE, ralliement qui fait l'objet du protocole à la convention sur la transparence fiscale du Conseil de l'Europe, texte intégré à cette discussion générale commune.

Quoique peu contraignant, ce texte représente une première tentative pour définir une convention multilatérale globale sur la transparence financière ainsi qu'une ouverture importante, dans la mesure où son adhésion n'est pas limitée aux membres du Conseil de l'Europe. Chacun sait que le Conseil de l'Europe, dans de multiples domaines juridiques, est en quelque sorte un laboratoire pour des accords ayant vocation à être ensuite étendus à des États au-delà du champ d'action de l'Union européenne.