Intervention de Jean Leonetti

Peut-être serez-vous étonné, monsieur Brard.

Depuis maintenant plusieurs années – récentes : cela ne remonte pas aux années 1980 –, la France est à l'avant-garde de la lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Depuis le 1er janvier, dans le cadre de la présidence française du G 20, cette action s'est encore renforcée. Comme vous le savez, la France a choisi de faire de la régulation financière internationale l'une des priorités de sa présidence. La lutte contre les États et territoires non coopératifs est l'un des volets majeurs de cet objectif.

Déjà, lors du sommet de Londres d'avril 2009, c'est à la demande du G 20, sur une initiative conjointe de la France et de l'Allemagne, que le secrétariat général de l'OCDE a établi et fait publier les fameuses listes grise et noire des paradis fiscaux. Pour sortir de ces listes, chaque État ou territoire concerné devait conclure douze accords portant sur l'échange de renseignements fiscaux. Cette méthode s'est avérée des plus efficaces, puisque plus de 600 accords bilatéraux de ce type ont été signés à ce jour dans le monde. De la quarantaine de pays stigmatisés en avril 2009, seuls cinq le sont encore aujourd'hui. Sept des dix États ou territoires qui nous intéressent aujourd'hui figuraient sur la liste noire de 2009 ; ils sont désormais inscrits sur la liste blanche dans la mesure où ils ont conclu plus de douze accords.

La France est l'un des pays les plus actifs en la matière, avec une quarantaine d'accords de ce type signés à ce jour. Les négociations continuent ; d'autres accords sont appelés à être signés très prochainement, qui seront soumis à votre examen.

Pour aller plus loin, la communauté internationale s'est parallèlement organisée au sein du forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales. Cette enceinte, qui regroupe actuellement plus d'une centaine d'États et de territoires, s'est fixé pour mission d'évaluer le degré de transparence fiscale, non seulement de chacun de ses membres, mais également de toute autre juridiction qui présenterait des risques dans ce domaine. À cet effet, le forum mondial a mis en place un mécanisme d'évaluation par les pairs, présidé par l'ancien député et ministre François d'Aubert, délégué général à la lutte contre les paradis fiscaux. Les critères de référence pour ces évaluations vont bien au-delà du critère de signature des douze accords d'échange d'informations sur le fondement duquel avaient été établies les listes grise et noire d'avril 2009. Ils permettent d'apprécier au plus près la capacité de chaque pays à disposer des renseignements pertinents sur les structures établies sur leur territoire et à transmettre ces informations à une administration fiscale étrangère qui en ferait la demande.

Le G 20 a enfin encouragé ses membres à prendre des sanctions contre les paradis fiscaux. La France a introduit ce type de mesures dans sa législation nationale à la fin de l'année 2009, dans le cadre de la loi de finances rectificative. La France s'est ainsi dotée d'une liste noire nationale d'États et de territoires non coopératifs. Les territoires figurant sur cette liste sont soumis à des sanctions fiscales lourdes, telles que le refus pour les sociétés françaises de se voir accorder le bénéfice du régime mère-fille pour leurs filiales situées dans ces territoires ou le durcissement du régime d'imposition des plus-values mobilières et immobilières. Sept des neuf accords d'échange d'informations dont il est question aujourd'hui concernent des États figurant actuellement sur la liste française des États et territoires non coopératifs.

Comme vous le voyez, l'approbation et l'entrée en vigueur de ces accords ne sont qu'une étape, qui permettra au Gouvernement et aux instances multilatérales en charge de ces questions d'évaluer concrètement les progrès accomplis par ces territoires.

En conclusion, je voudrais souligner qu'au plan national, le mécanisme de sanctions adopté en loi de finances rectificative de 2009 prévoit également un suivi de ces juridictions. En effet, la liste nationale des États et territoires non coopératifs est mise à jour au 1er janvier de chaque année. Le Gouvernement a donc la possibilité d'ajouter à cette liste tout territoire dont il jugerait la coopération fiscale insuffisante ou dont l'évaluation par le forum mondial se révélerait particulièrement décevante. Un mécanisme de sortie de liste est donc mis en oeuvre en même temps qu'un suivi annuel.

Telles sont, mesdames, messieurs les députés, les principales observations qu'appellent les accords qui font l'objet des projets de loi aujourd'hui proposés à votre approbation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)