Intervention de Jean Leonetti
Réunion du 3 octobre 2011 à 17h00
Approbation d'une convention et d'accords internationaux — Discussion de dix projets de loi adoptés par le sénat discussion générale commune
…une convention fiscale signée le 21 octobre 2010 entre la France et Hong Kong, une convention visant à éliminer la double imposition en matière de trafic aérien et maritime signée le 26 mars 2009 entre la France et l'île de Man et un protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé le 27 mai 2010.
Les dix premiers textes ont déjà été discutés et adoptés par le Sénat, le 12 juillet. En revanche, le dernier vient pour la première fois devant le Parlement.
Les huit accords d'échange de renseignements en matière fiscale et la convention avec Hong Kong visent à mettre en place un cadre juridique général permettant un échange de renseignements effectif et sans restriction. Ce cadre prévoit notamment la levée d'un éventuel secret bancaire. Ces accords bilatéraux sont conformes aux standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales, notamment aux modèles élaborés par l'OCDE en 2002, s'agissant des accords d'échange de renseignements, et en 2008, s'agissant de la convention fiscale franco-hongkongaise.
L'accord franco-mannois de 2009 vise à éliminer les doubles impositions dans le domaine du transport international aérien et maritime. Il est similaire à un accord du même type signé avec Jersey en 1963 et conforme aux principes de l'OCDE.
Le protocole d'amendement à la convention de 1988 du Conseil de l'Europe et de l'OCDE a un double but. D'une part, il intègre les nouveaux standards internationaux régissant l'échange de renseignements fiscaux. D'autre part, il ouvre cette convention à un plus grand nombre d'États. Les pays non-membres de ces deux organisations pourront désormais y adhérer, ce qui n'était pas le cas précédemment. Cette possibilité offre une voie nouvelle et intéressante pour les pays dont les capacités administratives étaient insuffisantes pour négocier un grand nombre d'accords d'échange de renseignements fiscaux bilatéraux.
La signature et l'approbation de ces accords ne sont pas une fin en soi, mais constituent une étape indispensable à la mise en place d'un véritable dispositif de lutte contre les pratiques fiscales dommageables. Je souhaiterais m'arrêter quelques instants sur ce dispositif.
