Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Les demandes d'ajout formulées dans les amendements successifs que nous présentons visent à donner une réalité efficace à la réponse graduée.

L'amendement n° 92 , dans la droite ligne de l'amendement n° 91 , vise à modifier l'alinéa 80, portant sur l'étape suivante de la graduation. Cet alinéa comporte la même imprécision que l'alinéa 79, à savoir que vous évoquez, non pas des faits constituant une infraction, mais des faits susceptibles de constituer une infraction.

Maintenir, au terme du délai de six mois, qui est le délai de la graduation, ce caractère de susceptibilité de constitution d'une infraction, représente un manquement à l'obligation qui est la vôtre de faire constater la matérialité d'un manquement.

Il est étonnant que vous mainteniez une telle imprécision. C'est comme si un agent de police vous interpellait : « Je vous adresse un avertissement parce que vous avez commis un acte susceptible de constituer une infraction » et que, six mois plus tard, il vous hélait de nouveau : « C'est encore vous ; je vous renouvelle mon avertissement : vous êtes dans la situation d'avoir commis un acte susceptible de… ».

Nous continuons de considérer la dimension juridique, judiciaire de la procédure, dont la conséquence est tout de même une atteinte à un droit fondamental – l'accès –, une condamnation pécuniaire non négligeable. Cela mériterait une procédure formalisée indiquant le caractère contradictoire, l'imputation des faits et, comme le prévoyait l'amendement précédent, la certitude que le titulaire de l'accès a été informé des poursuites.

De sorte, chers collègues, qu'il faut s'attendre à une multiplication des contentieux de contestation des décisions qui seront prises, qui se termineront devant les juridictions administratives et judiciaires, mettant en cause l'efficacité de votre dispositif.

Tel est le sens de l'amendement, qui demande d'écarter l'expression « susceptibles de constituer » pour la remplacer par le terme « constituant ».