Monsieur le ministre, nous allons retirer l'amendement n° 590 , celui du Gouvernement étant effectivement plus large et sa rédaction peut-être plus précise.
Si nous nous réjouissons de cette avancée, nous regrettons qu'il ait fallu tant de temps pour que le problème soit posé car rien n'interdisait d'inscrire cette évolution plus tôt dans le texte de loi. Mais enfin, ne chipotons pas : c'est une bonne mesure et il est bon que nous puissions nous retrouver sur ce point.