Amendement N° 590 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 25 octobre 2011 par : Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, M. Mallot, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 34
I. - Au dernier alinéa du I et du I bis de l'article L. 4111-2 et au dernier alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. - À la fin du dernier alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à répondre à une situation inquiétante : l'application de l'article 83 de la LFSS pour 2007 entraîne, à la fin de l'année 2011, une interdiction d'exercer pour près de 4000 médecins ayant obtenu leur diplôme hors de l'Union européenne.
A compter de 2012, les médecins à diplôme étranger (hors UE), ayant commencé à exercer après le 10 juin 2004, ne pourront plus passer l'examen de vérification des connaissances permettant la procédure d'autorisation d'exercice sur le territoire national mais devront passer un concours. Ce concours offre un nombre de place très restreint, ne prend en compte en aucune façon les années d'exercice en France et n'est pas ouvert à toutes les spécialités.
L'adoption de cet amendement laisserait trois années supplémentaires aux praticiens concernés pour régulariser leur situation, dont dépend directement leur avenir professionnel, leur titre de séjour, mais également leur maintien en activité, essentielle pour de nombreux service de soins, surtout situés dans les déserts médicaux et les zones peu attractives, comme n'ont pas manqué de le souligner les ARS, les directeurs d'hôpitaux et les chefs de service.
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