Intervention de Jean-Pierre Door

Madame Poursinoff, vous avez parlé de taxe. En fait, ce n'est pas une taxe que les entreprises pharmaceutiques versent à la Haute Autorité de santé, mais un droit, dans la limite de 4 580 euros. L'amendement n° 161 , adopté à l'unanimité par la commission, tend à relever le montant de ce droit à 5 580 euros, autrement dit à l'augmenter de 1 000 euros, pour chaque étude ou évaluation de ses produits demandée par une entreprise à la Haute Autorité de santé.

Je donne donc un avis défavorable à votre amendement et vous proposer de vous rallier à celui de la commission.