Amendement N° 334 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après le mot :
« décret »,
supprimer la fin de l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne remettent pas en question la taxe existante concernant l'inscription des médicaments. Ils proposent que toute demande de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé soit accompagnée du versement d'une taxe additionnelle proportionnelle au chiffre d'affaire de l'année n-1.
Il semble équitable qu'un médicament plus vendu qu'un autre concourt proportionnellement aux recettes de la sécurité sociale.
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