Amendement N° 161 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011
Déposé le 22 octobre 2011 par : M. Door.
À la fin de l'alinéa 7, substituer au montant :
« 4 580 € »,
le montant :
« 5 580 € ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à porter à 5 580 euros le plafond du montant des droits versés par les entreprises pharmaceutiques à la Haute Autorité de santé pour l'évaluation médico-économique des produits. En effet, cette nouvelle activité implique la mise enoeuvre de moyens humains et financiers supplémentaires par la HAS. Ces dépenses doivent être couvertes en partie par le montant des droits.
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