Intervention de Didier Mathus

Il est précisé en effet qu'aucune sanction ne peut être prise en l'absence d'une offre légale de l'oeuvre phonographique, protégée par un droit d'auteur ou un droit voisin, téléchargée, et alors même que l'auteur ou ses ayants droit y auraient consenti. Vous n'avez certainement pas lu cet amendement, madame la ministre, monsieur le rapporteur, car il contredit votre argumentation.

Par ailleurs, c'est la deuxième fois, après un amendement de Jean Dionis du Séjour, présenté hier soir, que vous vous opposez à une amélioration de l'offre légale. Car c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous pouvons donc nous interroger sur le but ultime de ce projet de loi. S'agit-il uniquement de protéger le cash flow de l'industrie culturelle et de l'entertainment ou d'aider au développement d'une offre légale ? Car la question est là, mes chers collègues : il faut d'abord remarquer le coût – nous en avons parlé hier soir – extrêmement important des offres légales, alors qu'elles sont parfaitement dématérialisées. Pour les maisons de disques qui mettent en ligne certains fichiers, c'est 100 % de bénéfice s'agissant d'oeuvres amorties depuis vingt ou trente ans.