Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Pour ma part, loin d'invoquer les mânes de la culture, je me contenterai de tenter de contribuer à l'élaboration de la loi.

L'amendement n° 88 reprend la formule dont on se sert pour définir les éléments constitutifs d'un délit, parmi lesquels figure l'intention de se placer en situation d'irrégularité. Celle-ci devrait caractériser le manquement de l'internaute.

Or le rapporteur vient de nous expliquer que l'intention de commettre une faute n'est pas nécessaire pour caractériser l'infraction. De ce fait, nous sommes dans la même situation que lorsque l'on dresse une contravention à un chauffeur qui s'est garé sous un panneau d'interdiction de stationner : la situation de fait suffit à caractériser l'infraction.

Mais qu'arrivera-t-il quand quelqu'un contestera devant une juridiction la sanction prononcée par la HADOPI ? À plusieurs reprises, j'ai indiqué que les recours poseront problème. Comment une juridiction administrative ou judiciaire – ce point non plus n'a pas été éclairci – caractérisera-t-elle l'infraction de l'internaute ? Par le seul fait de la connexion ou par l'intention de frauder ? Je crois qu'on ne peut éluder ce débat, même si l'on ne peut régler le problème qu'en revenant au texte initial, comme le propose notre amendement.

Répétons-le : cette loi donnera lieu à des contentieux inextricables. Car, même si l'internaute a été victime d'une manipulation, la sanction sera infligée de manière automatique. De plus, elle s'appliquera sans procédure contradictoire, alors que celle-ci a été imposée par exemple à la CNIL. Enfin, l'internaute devra apporter la preuve qu'il n'avait pas l'intention de frauder.

En votant l'amendement, chers collègues, vous aideriez finalement le commissaire chargé de l'instruction à caractériser les manquements de l'internaute et vous réduiriez le risque que ses décisions soient contestées.