Intervention de Christian Vanneste

…que le vote en faveur de l'amendement présenté par notre collègue Suguenot, identique à ceux dont nous débattons, a été massif dans les rangs de la majorité. Il y a eu ensuite une double démission : démission, d'abord, de l'Assemblée nationale devant le Sénat, car manifestement, en CMP, on a durci le texte ; démission, ensuite, par rapport à l'esprit du texte qui nous est proposé. Il vise en effet essentiellement à remédier à la situation créée par l'annulation par le Conseil constitutionnel de la riposte graduée inscrite dans la loi DADVSI. De ce fait, c'est la loi sur la contrefaçon qui s'applique. Il est donc tout à fait logique de vouloir amnistier ceux qui sont poursuivis au nom de la loi DADVSI pour des délits tels que ceux que vise le projet de loi HADOPI. Ce n'est pas la peine, objecte-t-on : les tribunaux ne poursuivront pas pour de tels faits. Mais est-ce aux tribunaux d'en décider ? Non, c'est au législateur de dire dans quelle mesure la loi doit s'appliquer.

En second lieu, depuis le début de cette discussion, la raideur dont font preuve le ministère et le rapporteur nous empêche de voter un texte intelligent. Pensez bien au fait que la majorité a voté cet amendement en première lecture. C'est trahir l'esprit dans lequel elle l'a fait que de revenir sur ce vote.