Intervention de Philippe Gosselin

Mais si : la notion de commerce n'apparaît pas, et le simple fait de télécharger illégalement est bien du piratage. Nous avons donc une fusée à deux étages : l'action en contrefaçon, qui est très lourde, trop sans doute pour les cas ordinaires ; et pour ces derniers, l'intervention de la HADOPI. C'était un petit rappel pédagogique.