Intervention de Franck Riester
Réunion du 5 mai 2009 à 21h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendements 1 44 152
Franck Riester, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :De ce fait, l'amnistie que vous proposez n'a aucune raison d'être.
D'autre part, vous opérez une confusion entre une procédure pénale dont le fondement est le délit de contrefaçon et une procédure administrative reposant sur le défaut de surveillance de son accès internet. Avis défavorable.
