Intervention de Christian Paul

…et qu'une nouvelle loi qui, elle aurait toutes les vertus, était donc nécessaire. Il ne s'agit pas ici, je vous en donne acte, de la contrefaçon massive à partir de téléchargements qui constituent de véritables pillages ; je pense par exemple au commerce clandestin de CD et de DVD d'oeuvres culturelles : cette activité tombe sous le coup de lois pénales. Ce dont nous parlons ici, c'est du téléchargement à des fins non marchandes. La ministre nous dit que l'on va voter une nouvelle loi et que la précédente ne s'appliquera plus. Pourtant, elle allait beaucoup plus loin dans les sanctions et avant cela, il existait des lois pénales qui prévoyaient comme sanctions des amendes de plusieurs centaines de milliers d'euros d'amendes et des peines d'emprisonnement. Certes, depuis longtemps les juges ne vous suivaient pas dans l'escalade répressive. Ils avaient mieux à faire et d'autres crimes et délits à poursuivre. Néanmoins, il y a eu des condamnations graves, jusqu'à plusieurs dizaines de milliers, d'euros. C'est dans ces cas-là d'échanges non marchands et non de contrefaçon lucrative…