Intervention de Martine Billard

L'amendement n° 44 vise à rétablir une disposition votée par l'Assemblée nationale en première lecture proposant d'amnistier les contraventions lorsqu'elles ont été commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi et de limiter cette amnistie aux seuls utilisateurs de logiciels permettant le téléchargement et non à ceux ayant participé à leur conception. Elle ne sera pas appliquée non plus à ceux qui se livrent à un usage commercial.

A l'alinéa 77, il est prévu que la commission de protection des droits ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois. Dès lors, pour engager une procédure à propos de faits antérieurs à six mois, les ayants droit peuvent être tentés de recourir à la loi sur la contrefaçon. Ce serait en contradiction avec l'esprit du projet en général. C'est pourquoi nous proposons, par l'amendement n° 59 , que tous ceux qui ont fait commerce de ce qu'ils se sont procuré par un téléchargement abusif restent passibles de la loi sur la contrefaçon, donc de peines allant jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, mais que tous ceux qui n'ont procédé qu'à un téléchargement à usage individuel relèvent de la loi HADOPI, avec aplication du délai de six mois, et cela, en amnistiant les faits qui ont eu lieu avant l'adoption de cette loi, pour repartir à zéro.