Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Quoi qu'il en soit, il importe que les dispositifs couverts par cette action soient mobilisés de la manière la plus efficace possible. J'appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que l'action « Continuité territoriale » qui finance cette année le nouveau Fonds de continuité territoriale pose problème. Il semble qu'en l'état, le dispositif ne soit pas véritablement adapté pour l'ensemble des territoires d'outre-mer et que ce dernier devrait être modulé en fonction des spécificités des territoires. C'est le cas pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. En effet, les aides de ce fonds sont versées sous conditions de ressources et il semblerait que les plafonds fixés soient trop bas dans ces régions car ils ne prennent pas assez en compte les prix des billets d'avion, particulièrement élevés. Il conviendrait, madame la ministre, de revoir au plus vite le seuil de ces plafonds car il importe que les dispositifs couverts par cette action soient mobilisés de la manière la plus efficace possible.

J'en viens enfin, mes chers collègues, aux dépenses fiscales qui constituent l'ultime composante de l'intervention financière de l'État outre-mer. Il est primordial de préserver un dispositif fiscal destiné à sauvegarder une incitation fiscale à l'investissement car c'est par l'investissement que nous pourrons créer les conditions favorables au développement des collectivités d'outre-mer. À cet effet, des fonds spécifiques ont été mis à disposition de l'Agence française de développement pour favoriser l'accès aux prêts bancaires, ce qui constitue un réel progrès pour le financement des collectivités outre-mer.

Avec près de trois milliards d'euros prévus pour 2012, chiffre légèrement inférieur à celui de 2011, les dépenses fiscales seront cette année près d'une fois et demie supérieures aux crédits budgétaires eux-mêmes. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de modifier certaines de ces dépenses fiscales en supprimant, d'une part, l'abattement d'un tiers dont bénéficient, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les résultats réalisés dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, en soumettant à un nouveau coup de rabot, à hauteur de 10 %, les réductions d'impôt sur le revenu auxquelles ouvre droit la réalisation d'investissements locatifs ou productifs outre-mer. Ces mesures ne doivent pas avoir pour objectif de remettre en cause les outils fiscaux dont ces territoires ont besoin pour compenser les handicaps structurels découlant tant de leur éloignement que de l'étroitesse de leur marché intérieur ou encore de la concurrence immédiate de bassins d'emplois à faible coût de main-d'oeuvre. Il s'agit au contraire de stimuler l'investissement et la croissance outre-mer tout en empêchant qu'elles ne deviennent pour nos compatriotes les plus fortunés un moyen de se soustraire à l'impôt, en faisant au passage la fortune des cabinets de défiscalisation.

Monsieur le président, je veux faire part avant de conclure de mon inquiétude à propos de l'un de nos territoires d'outre-mer : la Polynésie française. Elle connaît à la fois une crise institutionnelle, une crise politique, une crise économique et une crise sociale gravissime qui laissent craindre au groupe Nouveau Centre une évolution politique susceptible d'éloigner ce territoire de la République. Nous avons voté plusieurs lois, notamment sur le régime électoral de ce territoire, mais il est bien plus important encore de trouver une issue politique à la crise polynésienne.

Je n'ignore rien des difficultés qui s'y attachent. Mais il ne faut pas oublier – et je ne vise pas notre collègue ici présent – l'irresponsabilité d'un certain nombre d'élus polynésiens.