Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Défavorable et je vais vous expliquer pourquoi.

Sous une apparence séduisante, ces amendements risquent de provoquer plusieurs contre-effets indésirables. Faut-il aller jusqu'à une incompatibilité, c'est-à-dire l'impossibilité totale pour un agent exerçant des fonctions de contrôle des établissements et services de santé ou services médico-sociaux de travailler sur des fonctions de régulation ? Je ne crois pas. Nous aurions en effet trois difficultés.

D'abord, il est clair que les compétences qui sont acquises dans l'exercice de ces deux types de mission sont complémentaires.. Les agents qui ont la double expérience sont mieux formés, ils remplissent mieux leurs missions. Or, ce que nous recherchons, c'est d'abord une qualité de service, ne l'oublions pas.

Ensuite, l'application de règles déontologiques claires mais sans incompatibilité totale pour un agent d'exercer les deux activités – ce qui correspond à la situation actuelle dont personne ne se plaint – a fait la preuve de sa rigueur et de son efficacité.

Enfin, il faut bien avouer que nous avons quelquefois des effectifs extrêmement réduits sur certaines compétences techniques – les compétences médicales notamment se comptent souvent par unité. L'application de la règle d'incompatibilité totale que vous préconisez aboutirait inévitablement à une très forte diminution des contrôles effectués, et ce serait un contre-effet majeur du dispositif que vous mettez en place.

Donc, si je suis tout à fait d'accord pour l'application de règles déontologiques, il ne faut pas que cela aboutisse à des cloisonnements rigides qui seraient contreproductifs pour l'agence régionale de santé. Je souhaite donc le retrait des amendements. À défaut, j'y serais défavorable, car si je comprends tout à fait leurs motivations, ils entraîneraient des effets inverses à ceux recherchés.