Amendement N° 745 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009 ( amendement identique : 1619 )
Déposé le 12 février 2009 par : M. Rolland, M. Tian, M. Rogemont, Mme Génisson, Mme Delaunay, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Boulestin, Mme Faure, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Mallot, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville.
Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante :
« Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. »
Exposé Sommaire :
Il semble important de distinguer les fonctions d'inspection et de contrôle de celle de pilotage des établissements et services, notamment celles d'allocation des ressources.
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