Amendement N° 695 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre, Benoit.
Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante :
« Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services ».
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit les modalités de désignation des agents chargés du contrôle.
Il semble important de distinguer les fonctions d'inspection et de contrôle de celle de pilotage des établissements et services, notamment celles d'allocation des ressources. Il y a parfois un mélange des rôles qui n'est guère souhaitable.
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