Intervention de Valérie Pecresse

Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, comme vous le savez, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne reflète que partiellement l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales. Son montant n'est, en effet, que de 2,5 milliards d'euros, alors qu'au total, les concours de l'État hors fiscalité atteignent près de 60 milliards d'euros. De même, cette mission ne traduit que très partiellement les principales réformes engagées en matière de finances locales.

Vous me permettrez donc, j'en suis certaine, de sortir du cadre strict de cette mission budgétaire pour aborder globalement la question des relations financières entre les collectivités et l'État. Aux yeux du Gouvernement, celles-ci doivent, plus que jamais, être placées sous le signe de la coresponsabilité : à l'heure où le rétablissement de nos finances publiques exige des efforts supplémentaires de la part de chaque Français, aucun acteur public ne peut s'exempter de l'exigence d'économie sur les dépenses.

C'est pourquoi le projet du Gouvernement prévoyait la reconduction en 2012 du gel des concours financiers, déjà mis en oeuvre en 2011, avec une enveloppe globale dont le montant s'établira à 50,6 milliards d'euros, soit 20 % du budget de l'État. Vous le savez, nous avons, depuis, travaillé avec M. le rapporteur général et M. le rapporteur spécial pour répartir l'effort d'économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août. Il nous a paru logique et naturel que les collectivités prennent également leur part de cet effort à hauteur de 20 %, ce qui représente 200 millions d'euros. Les amendements concernant ces économies ont été votés lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances.

Avec votre rapporteur général, ainsi qu'avec Claude Guéant et Philippe Richert, nous avons, je vous le rappelle, retenu les modalités suivantes, afin de limiter au maximum l'impact sur les collectivités. D'une part, nous avons sanctuarisé à leur niveau global de 2011 chacune des trois dotations qui n'étaient pas encore concernées par le gel – je pense à la dotation globale de fonctionnement des départements et des régions, à la dotation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et aux amendes de police. Cela permet de réaliser 148 millions d'euros d'économies, tout en renforçant la lisibilité des concours financiers : toutes les dotations sont aujourd'hui stabilisées à leur niveau de 2011, y compris celles que retrace la mission que nous allons examiner.

D'autre part, nous avons mis à zéro trois dotations secondaires, pour un montant de 52 millions d'euros. Il s'agit de la dotation du fonds « catastrophes naturelles », qu'il n'était pas utile d'abonder du fait des excédents des années précédentes ; de la dotation « TGAP granulats » qui, du fait de difficultés diverses, n'a pas pu être mise en oeuvre ; enfin, de la dotation sur les jeux automatiques, dite « dotation flipper », dont le montant moyen versé par collectivité était très faible. Nous avons ainsi trouvé un bon équilibre entre la nécessaire coresponsabilité et le besoin de lisibilité et de prévisibilité qu'éprouve toute collectivité quand il s'agit de ses ressources.

Je veux néanmoins préciser que cet effort d'économies ne ralentira en aucun cas notre action au service de la solidarité et de la cohésion territoriale. Nous renforcerons, en effet, la péréquation à deux niveaux. Sur un premier niveau, via les concours de l'État, la péréquation verticale continue de progresser au sein de la dotation globale de fonctionnement. Les dotations de péréquation communale devraient dépasser 3 milliards d'euros l'an prochain, avec une progression de 4,6 % de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale.

Nous agissons également à un deuxième niveau, celui de la fiscalité locale, avec un renforcement des mécanismes de péréquation horizontale entre communes. Après la mise en oeuvre, en 2011, du fonds de péréquation pour les départements, ce sera le tour, en 2012, du nouveau fonds de péréquation communal. Le montant de ce fonds passera progressivement de 250 millions d'euros la première année à plus de 1 milliard d'euros en 2015. Il a fait l'objet d'un travail de concertation approfondie avec vous, le Comité des finances locales et les associations d'élus.

S'agissant plus particulièrement des départements, le projet de loi de finances pour 2012 comporte aussi deux mesures de solidarité, que nous avons eu l'occasion d'étudier lors de l'examen de la première partie. Il s'agit tout d'abord de la reconduction, pour la sixième année consécutive, du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion – le FMDI –, qui apporte, vous le savez, un complément de ressources de 500 millions d'euros pour permettre aux conseils généraux de financer leur politique d'insertion professionnelle ; il s'agit, en second lieu, de l'étalement sur un à cinq ans des corrections concernant la compensation définitive au titre du revenu de solidarité active. Cela concerne une vingtaine de départements pour lesquels il a été constaté, par le passé, un trop-versé de 82 millions d'euros.

Je veux également insister sur le fait que les relations financières entre l'État et les collectivités sont marquées par une révision à la hausse de la compensation de garantie prévue dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Le montant de cette compensation était estimé à 2,5 milliards d'euros et nous l'avons revu à la hausse à 2,9 milliards, même si tous les calculs ne sont pas encore finalisés. Grâce à cette compensation, le niveau de ressources de chaque collectivité sera maintenu.

Je souhaitais également vous indiquer que nous serons en mesure, d'ici peu, d'effectuer un nouveau bilan complet de cette réforme. Les montants de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des deux compensations garantissant le niveau de ressources – la DCRTP et la garantie individuelle de ressources – et d'un éventuel complément de compensation relais au titre de 2010 sont en cours de transmission depuis la semaine dernière aux collectivités.

S'agissant, enfin, des crédits proprement dits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », ils sont stabilisés à leur niveau de 2011, soit un total de 2,5 milliards d'euros pour l'ensemble des dotations.

Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, la coresponsabilité est bien la règle : les collectivités territoriales prennent leur part de l'effort de réduction des déficits ; l'État, lui, honore strictement ses engagements en renforçant la solidarité et en veillant à compenser strictement l'effet de la réforme de la taxe professionnelle, qui n'aura fait aucun perdant.