Intervention de Charles de Courson

Nous avons alors demandé : peut-on plafonner le montant ? Il nous a été répondu par l'affirmative. Nous avions d'ailleurs eu deux idées : soit limiter la mesure aux PME, au sens communautaire, ce que la commission a déclaré tout à fait euro-compatible ; soit la solution du plafond de vingt salariés, celle que nous avons en définitive adoptée.