Intervention de Charles de Courson

Cela relève d'une politique nationale qui doit être financée directement par le budget de l'État.

Dernier point : je ne veux pas faire du juridisme, mais je m'interroge sur la constitutionnalité de ce nouvel impôt qui est en réalité une rémunération de services rendus. Je ne voudrais pas déposer une QPC pour faire sauter le dispositif, mais d'autres que moi pourraient y songer. Il faut être raisonnable ; et quand on s'écarte d'un taux de marché de 5 % à 6 %, c'est-à-dire de ce que demandent les opérateurs privés au titre des frais de garderie, ce n'est pas raisonnable.