Intervention de Charles de Courson

…je suis donc bien placé pour vous expliquer pourquoi.

Pour commencer, rappelons que c'est un impôt. Un impôt innommé, ou mal nommé : en fait, il s'agit d'une rémunération de services rendus, mais personne n'a osé porter l'affaire devant le Conseil constitutionnel pour avoir une discussion là-dessus.

Savez-vous quel était le taux il y a dix-neuf ans ? 7 %. On l'a constamment augmenté. Actuellement, il atteint 12 %. Il y avait même eu une tentative, il y a six ou sept ans, de le porter à 20 %, et nous l'avons fait échouer en commission des finances. Une telle évolution n'est pas raisonnable. Quel est le coût réel, pour une forêt communale bien gérée, du service de garderie ? 5 % à 6 % du produit de la forêt. On en est déjà au double ! On nous explique que les belles forêts de l'Est doivent financer les forêts du Sud ; mais ce n'est pas aux communes de financer cette solidarité, c'est à l'État de l'assurer.

Aujourd'hui, le Gouvernement a renoncé à augmenter encore le taux, mais il a trouvé un autre dispositif : taxer de 2 euros supplémentaires à l'hectare. Ce qui correspond, dans les forêts de l'Est, à une augmentation du taux d'un à deux points : autrement dit, il passe de 12 % à 14 %. Cela n'est pas acceptable parce que ce n'est pas raisonnable. Je voterai donc contre cet article.

Au surplus, le dispositif proposé ne règle pas le fond du problème. On veut toujours faire jouer à l'ONF un rôle de péréquation en prélevant sur les forêts du Nord et de l'Est pour financer celles du Sud. Certes, une partie de celles-ci sont extrêmement peu productives, elles ont un très faible rendement, mais cette question relève d'une autre politique de protection de l'environnement. Il ne faut pas prélever sur les communes du Nord et de l'Est pour financer une politique d'État sur les forêts du Sud.

Voilà pourquoi, je le répète, je ne suis pas d'accord dans cette affaire et que je voterai contre l'article 48.