Intervention de Louis Cosyns

Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en mai 2009, à Urmatt, le Président de la République a fixé les principales orientations pour revaloriser la filière bois, pour laquelle notre pays a de grandes ambitions. Au coeur de cette réforme, deux enjeux relatifs au mode de gestion de nos forêts et à son financement ont émergé ; c'est à l'aune de ce questionnement que s'est déroulée la renégociation du contrat d'objectifs qui lie l'ONF et l'État, marquée par de nombreuses controverses sur le statut de l'ONF.

Présent sur tout le territoire national, l'Office national des forêts gère 25 % de la surface boisée en forêt domaniale et communale, et assure, en lien avec 11 000 communes forestières, la mise en valeur de cette ressource. Il est de ce fait un outil essentiel d'une politique volontariste en faveur de la filière forêt-bois. L'hypothèse d'une réduction du champ de compétences de l'ONF, voire de sa privatisation, a suscité l'inquiétude des communes forestières et de leurs élus. Nous avons été nombreux à vous interroger, madame la ministre, sur ce sujet au travers de questions orales ou écrites. Qui plus est, la signature du contrat ONF-État 2012-2016 a été marquée par de nombreux rebondissements en raison des différents scénarios proposés pour rétablir l'équilibre financier de l'Office. Les propositions visant à remettre en cause le régime forestier en confiant la gestion des forêts des collectivités à des prestataires privées ou encore à augmenter la contribution financière des communes au travers d'une hausse de leur frais de garderie ou d'une taxe à l'hectare d'un montant de 5 à 10 euros les ont alertées. C'est donc dans un contexte difficile que se sont engagés les travaux d'élaboration du contrat Etat-ONF.

Néanmoins, nous sommes nombreux à nous réjouir de la large concertation à laquelle a donné lieu la signature du contrat 2012-2016. La voix des communes forestières a été entendue et l'État a tenu ses engagements ; à travers ce contrat, vous avez montré votre attachement au maintien du régime forestier et à la préservation du service public de l'ONF.

Le projet de loi de finances pour 2012 nous engage à débattre du plan de rééquilibrage des finances de l'ONF, condition nécessaire à la perpétuation de sa mission auprès des collectivités. Je salue à cette occasion la décision prise par le Gouvernement de verser une subvention d'équilibre de 46 millions d'euros par an sur la durée du contrat.

Mais la question qui s'impose est celle de la participation des communes au financement du régime forestier des collectivités. Alors que les frais de garderie des communes ont été maintenus à leurs taux actuels, soit 12 % en plaine et 10 % en montagne, l'article 48 propose de relever la participation des communes par le biais d'une taxe à l'hectare. Cette augmentation de leur participation est somme toute limitée, puisque l'article introduit le principe d'une contribution de 2 euros à l'hectare pour les forêts gérées. Mais pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que la contribution de 2 euros par hectare est bien stabilisée pour la durée du contrat, c'est-à-dire qu'elle se maintiendra sur la période 2012-2016, sachant que l'État devrait ainsi équilibrer le budget de l'ONF sur les cinq ans à venir en lui apportant 5 millions d'euros supplémentaires ?