Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article fixe la contribution de la branche AT-MP à la branche vieillesse au titre du dispositif « pénibilité » au sein de la réforme des retraites. Notre amendement de suppression doit être compris comme un rappel de notre opposition à la prise en compte de la pénibilité sous l'angle étroit de l'incapacité.

La loi et ses décrets d'application ont ainsi réservé le droit de partir à soixante ans aux seules personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail – condition excluant les victimes d'accidents de trajet – ou à celles justifiant d'un taux compris entre 10 et 20 % à condition qu'elles puissent prouver devant une commission pluridisciplinaire leur exposition pendant au moins dix-sept ans à un facteur au moins de risque professionnel à l'origine de l'incapacité.

Le premier bilan d'application dressé par la CNAV confirme qu'il est très difficile d'entrer dans le dispositif. Les organisations syndicales sont amères. Elles sont notamment très critiques sur les seuils restrictifs qui ont été retenus.

Pour la CGT, Éric Aubin constate qu'« il est impossible de prouver une telle durée d'exposition. Il faut produire des certificats de l'employeur ou des témoignages qui ne sont pas faciles à obtenir au moment de la retraite ».

Le résultat, c'est que les salariés victimes de la pénibilité, dont l'espérance de vie est bien inférieure à la moyenne, ne peuvent faire valoir leurs droits à réparation.

Le résultat, c'est aussi que le nombre de demandes est très en deçà des estimations du Gouvernement lui-même, d'où des crédits non dépensés en 2011, et reportés en 2012.

S'agissant des négociations sur la prévention, le doute demeure sur le nombre précis des entreprises susceptibles d'être concernées par la loi, ainsi que sur la volonté du Gouvernement d'appliquer des sanctions financières. Il faut dire que le précédent en matière d'égalité professionnelle ne pousse pas à l'optimisme.

Par contre, il est acquis, comme le regrette la CFDT, qu'« il va y avoir des inégalités entre les entreprises qui peuvent payer les préretraites et les autres. »

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.