Amendement N° 553 (Rejeté)

En supprimant l'article fixant la contribution de la branche AT/MP à la branche vieillesse au titre du dispositif pénibilité au coeur de la réforme des retraites, les auteurs de cet amendement entendent continuer à manifester leur opposition à la prise en compte de la pénibilité sous l'angle étroit de l'incapacité. La loi et ses décrets d'application ont ainsi réservé le droit de partir à 60 ans aux seules personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 % reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ou à celles justifiant d'un taux compris entre 10 et 20% à condition qu'elles puissent prouver devant une commission pluridisciplinaire leur exposition pendant au moins 17 ans à au moins un facteur de risque professionnel à l'origine de l'incapacité. Le premier bilan d'application dressé par la CNAV confirme qu'il est très dur de rentrer dans le dispositif. Les organisations continuent elles aussi à être très critiques. Le nombre demandes étant très en deçà des estimations du gouvernement, les auteurs de cet amendement souhaitent que le gouvernement s'explique sur le montant des crédits non dépensés en 2011 devant être reportés en 2012 comme sur son objectif de 30 000 bénéficiaires.