Intervention de Jacqueline Fraysse

Dans son rapport de juin 2011, la commission chargée d'évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des maladies professionnelles a dressé un bilan pour le moins contrasté de la mise en oeuvre des propositions précédemment formulées et des actions conduites pour lutter contre les phénomènes de sous-déclaration et de sous-reconnaissance. Parmi les sujets de préoccupation, l'absence de progrès dans la mise en place concrète de la formation initiale et continue des médecins aux problématiques des AT-MP, mais aussi l'extrême lenteur du travail de révision des tableaux des maladies professionnelles.

Dans son rapport de 2005, la commission préconisait de revoir le fameux tableau 57, « Affections périarticulaires, provoquées par certains gestes et postures de travail », qui représente entre 75 et 80 % des maladies professionnelles reconnues. Cela n'a toujours pas été fait, et aucun décret modifiant ou complétant les tableaux de maladies professionnelles n'a été publié en 2010.

D'après les éléments que notre collègue Jean-Pierre Door a bien voulu nous communiquer, le groupe de travail sur les pathologies psychiques d'origine professionnelle, créé en 2010 pour formuler des recommandations facilitant l'examen des demandes par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre juridique existant, et pour explorer dans un second temps les autres voies d'amélioration de la prise en charge de ces pathologies, devrait poursuivre ses travaux en 2012.

La lisibilité de ces travaux reste pour nous insuffisante. Notre amendement tend à remédier à cette anomalie.

Nous demandons la remise d'un rapport au Parlement sur ce sujet, afin de pouvoir débattre des moyens d'améliorer l'évolution des tableaux et de l'opportunité de la suppression du seuil d'incapacité permanente de 25 %, actuellement requis pour toute personne souhaitant faire reconnaître une maladie non désignée dans un tableau professionnel, qui représente un véritable obstacle.