Amendement N° 551 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 28 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 53
Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles ainsi que sur les conditions d'accès au système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles. Les conclusions de cette étude font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2012.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler au gouvernement l'exigence d'agir pour améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, d'une part en actualisant les tableaux de maladies professionnelles et d'autre part, en assouplissant les conditions d'accès à la voie complémentaire de reconnaissance de ces maladies notamment en supprimant le seuil d'incapacité de 25% actuellement requis. Le rapporteur s'est d'ailleurs engagé en commission à fournir à la représentation nationale les documents dont il disposait à ce sujet.
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