Intervention de Jean-Pierre Door
Réunion du 28 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 53, amendement 626
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :Elle a repoussé cet amendement.
Effectivement, un rapport est rendu tous les trois ans par une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes. Il évalue le coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail.
En outre, six commissions successives se sont déjà attelées à l'estimation du montant annuel du reversement dû au titre de cette sous-déclaration : en 1997, 1999, 2002, 2005, 2008 et 2011.
Nous ne retenons donc pas votre suggestion d'avancer la date de remise du rapport du 1er juillet au 30 juin.
(L'amendement n 626 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
