Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Avant l'article 53, amendement 341
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Défavorable pour des raisons de forme : la rédaction proposée ne respecte pas les termes de la loi organique et induit en outre une hétérogénéité dans les titres des sections.
