Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 51, amendement 794
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
C'est en effet préférable pour la clarté des débats, monsieur le président, mais je n'osais le solliciter de votre part. (Sourires.)
Cet amendement vise à déconnecter le lien entre ASPA et carte de résident. Donc, tous les étrangers non communautaires seront soumis à la condition de résidence préalable de droit commun sans exception. Il tend également à porter la condition de résidence de cinq à dix ans, ce qui est une réelle avancée, de façon à offrir la stabilité juridique nécessaire.
