Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 46, amendement 793
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Dans cet amendement, il s'agit du fameux décret « fouchette-taux », qui a besoin d'être davantage sécurisé par la loi.
(L'amendement n° 793 rectifié , accepté par la commission, est adopté.)
