Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 10 mars 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 26, amendements 685 1611 2036
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission a rejeté ces amendements même s'ils répondent à une préoccupation légitime, puisqu'il convient de garantir une offre de soins à tarifs opposables, y compris dans les cliniques. Une telle disposition ne paraît pas avoir sa place ici, car des négociations conventionnelles sont en cours.
Enfin, les alinéas 36 et 37 de l'article 1er imposent déjà aux cliniques de pratiquer des tarifs de secteur 1 quand elles exercent une mission de service public ou accueillent des patients en urgence.
