Intervention de François Brottes

Je voudrais savoir, même si c'est un peu « hors budget », où en sont les textes d'application de la proposition de loi de notre collègue Serge Letchimy que nous avions votée, je le rappelle, à l'unanimité. Je crois me souvenir que le gouvernement n'avait pas fait preuve d'un enthousiasme forcené en faveur de l'adoption de ce texte. Je ne voudrais pas que les réticences de l'époque conduisent aujourd'hui à un retard dans la mise en oeuvre de ce dispositif législatif !