Intervention de Alfred Almont

Monsieur le président, Madame la ministre, mes chers collègues, l'année dernière, j'avais dû relever, avec une certaine inquiétude, que le budget de la mission « outre-mer » pour 2011 connaissait une baisse sensible par rapport aux années précédentes.

Cette année, nous l'avons bien compris madame la Ministre, le projet de budget de la mission se caractérise donc par une progression, notamment au niveau des autorisations d'engagements, avec une hausse de 1,1 %, les crédits passant de 2,15 à 2,79 milliards d'euros. Cette dynamique positive dans son ensemble, en dépit d'un contexte général difficile, appelle évidemment certaines nuances selon les programmes et, de manière encore plus précise, selon les actions présentées dans le projet annuel de performance. Vous venez de nous présenter dans le détail le projet de budget action par action. Je ne reviendrai donc pas sur les crédits prévus pour chacune d'entre elles mais me concentrerai sur quelques points qui ne manquent pas d'appeler l'attention.

S'agissant du programme « Emploi outre-mer », dont les deux actions sont appelées à faciliter, pour la première, la création d'emplois ainsi que l'accès au marché du travail et, pour la seconde, le soutien aux entreprises, je ne peux que me féliciter de l'augmentation constatée : 1,3 % en autorisations d'engagements et surtout 4,7 % en crédits de paiement. Le niveau de ce programme atteint un peu moins de 1,4 milliard d'euros. On peut encore se réjouir de voir le dispositif de l'aide au fret, destinée à améliorer la compétitivité des entreprises, se déployer réellement après des débuts difficiles dus, notamment, à des retards réglementaires. De même, pour l'aide à la rénovation hôtelière, les efforts de transcription de la Lodéom sont à souligner. Les crédits alloués au Service militaire adapté sont satisfaisants mais une question demeure : le calendrier prévoyant le doublement du contingent sera-t-il tenu ?

S'agissant du programme « Conditions de vie outre-mer », qui représente près de 642 millions d'euros, je constate que nous gagnons en autorisations d'engagements ce que nous perdons en crédits de paiements : +0,8% contre -0,8%. Je m'attacherai particulièrement à deux des sujets qui apparaissent primordiaux : le logement et la continuité territoriale.

Concernant le logement, permettez-moi d'abord de me réjouir de voir que la « sanctuarisation » de la LBU n'est pas mise en cause. Les actions de l'État sur le logement social neuf et la résorption de l'habitat insalubre se poursuivent, dans la continuité des décisions du CIOM du 6 novembre 2009 et de la Lodéom. Néanmoins, on ne saurait occulter que sur le terrain, les opérateurs du logement social sont de plus en plus demandeurs d'un produit d'accession sociale adapté à l'outre-mer. Ils sollicitent également une affectation de la LBU par zone, et la possibilité de consacrer une ligne de la LBU au logement évolutif social et à l'aide à l'amélioration de l'habitat.

Par ailleurs, tous les acteurs du logement regrettent que ne soit pas lancée une grande opération d'identification des besoins selon les territoires. Un tel recensement pourrait-il s'opérer sur les crédits du budget de la mission « outre-mer », et quel opérateur pourrait en être chargé ? En outre, si la LBU doit rester le socle du financement du logement social, la défiscalisation ne devrait-elle pas viser un objectif d'amélioration des taux d'effort en permettant par exemple une baisse des loyers ? Enfin, Madame la ministre, à la suite du vote de la loi initiée par notre collègue Serge Letchimy sur la lutte contre l'habitat indigne, la question se pose maintenant de connaître quand interviendra l'arrêté fixant les barèmes de l'aide financière de même que l'indispensable circulaire interministérielle relative aux modalités de mise en oeuvre des différentes dispositions ? Les attentes sont, croyez-moi, fortes sur le sujet !

J'en viens à présent à la continuité territoriale. La baisse des AE et des CP n'est semble-t-il pas significative - 0,3 %. À mes yeux, le fonds de continuité territoriale, créé par la Lodéom, a répondu à la plupart des attentes de nos concitoyens ultramarins, et notamment les publics les moins favorisés. J'apporterai toutefois quelques observations à ce constat globalement positif.

D'abord, comment expliquer que la Guyane apparaisse en retrait alors que ce dispositif est satisfaisant pour les autres départements et régions d'Outre-mer ? Ensuite, il semble qu'en l'état, le dispositif ne soit pas véritablement adapté pour nos concitoyens résidant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En effet, les aides sont versées sous conditions de ressources et il semblerait que les plafonds fixés soient trop bas dans ces régions, ne tenant ainsi pas assez compte des prix du billet d'avion particulièrement élevés. Peut-être conviendrait-il, Madame la ministre, de revoir le seuil de ces plafonds…

D'une manière globale, le projet de budget de la mission apparaît plutôt satisfaisant. Il s'inscrit dans le cadre d'une programmation pluriannuelle des finances publiques, marquée bien sûr, comme l'année dernière, par les effets de la crise de la dette et la volonté du gouvernement de réduire le déficit. Le Premier ministre a par ailleurs exprimé sa volonté, lors de la présentation du budget, de réduire d'un milliard d'euros le projet de budget pour 2012, en plus des onze milliards d'euros économisés grâce à la réduction des dépenses fiscales et de certaines niches sociales. À ce stade, disposez-vous, Madame la ministre, d'informations concernant les sources de cette économie : pouvez-vous nous dire si le projet de budget de la mission « outre-mer » est touché, et dans quelle mesure, par la réduction annoncée ? Si tel devait être le cas, notre appréciation générale serait naturellement atténuée.

Nous sommes donc tous conscients, madame la Ministre, mes chers collègues, de l'exigence qu'il y a à réduire le déficit public et de la nécessité pour l'outre-mer de participer à l'effort demandé à tous. Le souhait qui est à l'évidence largement formulé aujourd'hui est de voir cet effort équitablement réparti.

Notre échange ne saurait passer sous silence certains dispositifs du PLF, de nature fiscale qui, au delà de la mission outre-mer, concernent et parfois affectent les territoires ultramarins. Le gouvernement n'a pas d'autre choix pour faire face à la crise de la dette que d'assurer en priorité la maîtrise de la dépense publique. Mais comment ignorer en effet que de nombreuses voix s'élèvent encore dans ces territoires, celles des milieux socio-professionnels en particulier, mais aussi des collectivités, et plus largement des élus, pour en appeler à la juste répartition de l'effort demandé, faisant valoir notamment le coût de la vie comme le niveau des revenus ?

Les territoires d'outre-mer ont fourni un important effort à l'occasion de l'adoption de la Lodéom. Ils ont amplement participé à l'action de réduction des dépenses fiscales menée l'an dernier. Ainsi, ont-ils supporté la réduction homothétique de l'avantage en impôt prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts ainsi que l'aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production.

Force est de constater que de nouvelles contributions sont encore demandées à l'outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2012.

D'abord, le gouvernement propose de poursuivre l'effort de diminution et de rationalisation de la fiscalité dérogatoire. Ainsi, l'article 45 du projet de loi de finances propose une nouvelle réduction de 10 % sur l'avantage prévu par l'article 199 undecies B du Code général des impôts. Il faut toutefois se réjouir que cette mesure ne s'applique qu'au périmètre déterminé par la loi de finances initiale pour 2011.

Ensuite, je pense à l'article 4 du PLF, voté en première partie, qui supprime le dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Comme vous l'avez déjà souligné, cette disposition devrait rapporter cent millions d'euros à l'État et n'était plus justifiée dans la mesure où elle bénéficiait surtout aux plus grandes entreprises, et elle était moins efficace que la zone franche d'activité pour les PME. Néanmoins, il est difficile de comprendre là encore que la différenciation ne soit pas intervenue pour faire en sorte que ce dispositif soit maintenu pour les plus petites entreprises, alors qu'un récent rapport de l'inspection générale des finances sur les dépenses fiscales indiquait que 46 % du coût de cette mesure bénéficiait à des entreprises de moins de neuf salariés !

L'année dernière, à la même époque, je vous exprimais déjà ma crainte face à l'instabilité des dispositifs

Bien évidemment, nous enregistrons cette année que des fonds spécifiques sont mis à disposition de l'Agence française de développement (AFD) pour favoriser l'accès aux prêts bancaires et susciter la confiance du secteur bancaire. Ces actions qui visent à permettre aux collectivités de développer leurs capacités d'investissement, viendront compléter celles menées sur le terrain par des collectivités qui n'ont pas hésité à s'engager. L'AFD a par ailleurs complété sa gamme d'intervention en direction d'un financement direct des entreprises pour des projets structurants.

Mais au delà, l'essentiel, croyez-le bien, consiste à préserver un dispositif fiscal, encadré certes mais voulu pérenne, afin de sauvegarder une incitation fiscale à l'investissement indispensable au développement, sans naturellement remettre en cause la solidarité de l'outre-mer à la réduction incontournable des dépenses publiques. C'est du reste ce qui résulte de la plupart des auditions auxquelles notre commission a procédé pour la circonstance.

L'année 2011 qui a été voulue par le Chef de l'État « Année des Outre-mer » aura été l'occasion pour ces collectivités de promouvoir leurs réelles potentialités au service d'un développement endogène. Et pour y parvenir l'autre besoin qui s'exprime aussi fortement est un besoin de stabilité. Il s'agit bel et bien, en particulier, de conforter un secteur privé dynamique et désireux de participer à l'investissement, mais fragilisé par des handicaps structurels auxquels nous sommes évidemment attentifs, un secteur qui a aujourd'hui du mal à résister. À titre d'exemple les acteurs du bâtiment, devant le recul de la commande publique, se tournent vers les promoteurs de logements sociaux, avec l'espoir de retrouver un flux normal difficile à garantir en l'état actuel des choses. L'outre-mer doit dans ces conditions pouvoir exploiter ses atouts qui sont indéniables et largement concurrentiels : nous pensons en particulier au secteur de l'énergie, sans lequel tout développement endogène restera chimérique.

Madame la ministre, tous ces sujets auxquels vous n'êtes pas indifférente, il faut bien le dire, sont abordés fort à propos par nos collègues à l'occasion de l'examen du projet de budget de la mission « outre-mer », j'ai bien conscience de m'écarter ici de l'objet précis de notre réunion.

C'est donc pourquoi je conclurai en rappelant que, sous réserve des modifications susceptibles d'être apportées par le gouvernement lors de l'examen des crédits en séance publique, ce projet de budget nous semble, dans le contexte actuel, plutôt satisfaisant. Il renoue avec la dynamique de progression freinée en 2011 et porte l'accent sur les enjeux fondamentaux pour notre développement.

Dans ces conditions, je vous propose, mes chers collègues, d'émettre un avis favorable à son adoption.