Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le président, monsieur le rapporteur Alfred Almont, Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser mon retard. Vous l'avez compris, la situation à Mayotte est instable, et certains de vos collègues m'ont d'ailleurs interrogée lors des questions d'actualité hier et aujourd'hui sur la « cherté de la vie » dans ce département. Je vous remercie donc de m'avoir attendue.

Pour la troisième année consécutive, je me présente devant vous afin de vous exposer le budget de la mission « outre-mer ». Avant d'entrer dans le détail des crédits alloués à cette mission, je tiens à souligner que l'année 2011 a été une celle de la concrétisation à la fois de la loi pour le développement économique des outre-mer, la Lodéom, et des décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, le CIOM. Lors de mes derniers déplacements dans les départements ultramarins, j'ai pu m'assurer de la réalité de ces mesures sur le terrain. Ce matin d'ailleurs, le Conseil des ministres a été l'occasion de faire le point sur les avancées de ce plan d'action.

J'en viens à présent au projet de budget pour 2012. D'abord, permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel il a été élaboré. Vous le savez, les pays industrialisés traversent une grave crise de la dette. Le Gouvernement a donc fait le choix de réduire le déficit public avec pour objectif de le ramener à 5,7 % de la richesse nationale en 2011, à 4,6 % en 2012 et à 3 % en 2013. Pour ce faire, le Premier ministre a annoncé en août dernier un plan de réduction de la dépense fiscale représentant 11 milliards d'euros d'économies sur 2012, ainsi qu'une diminution supplémentaire d'un milliard d'euros sur les dépenses budgétaires prévues pour 2012. L'outre-mer, comme tous les ministères, participera à cet effort collectif, même si le projet de budget que vous avez reçu ne tient pas compte de ce dernier objectif. Les mesures d'économies qui concernent le ministère chargé de l'outre-mer préserveront les priorités en faveur du logement, du développement économique, de l'emploi, de la continuité territoriale et le soutien apporté par l'État aux collectivités ultramarines dans leur politique d'aménagement du territoire.

En réalité, pour l'ensemble de la mission outre-mer, les économies supplémentaires représentent 48 millions d'euros en autorisations d'engagement et 56 millions en crédits de paiement. Le budget de la mission outre-mer pour 2012 s'établit in fine à 2 131 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 1 979 millions en crédits de paiement.

Il nous est donc permis d'affirmer deux choses. D'abord, ce budget permet de poursuivre en 2012 les principaux engagements pris pour l'application de la Lodéom et du CIOM, car la contribution à l'effort national a été bâtie de manière ciblée et équilibrée. Ensuite, le niveau des crédits de paiement mis à disposition de la mission se situe en 2012 à un niveau satisfaisant au regard de nos besoins.

Permettez-moi d'évoquer plus en détails l'application de la Lodéom et du CIOM. En 2011, les derniers décrets de la loi d'orientation sont parus. L'entrée en vigueur de l'ensemble de ces décrets a produit tout au long de l'année des effets positifs sur nos économies ultramarines : je pense notamment à la prime « bagasse », qui a donné un nouveau souffle à la filière de la canne à sucre. Ainsi, plus de 50 millions d'euros ont été versés aux planteurs de canne de la Guadeloupe et de la Réunion. Les aides budgétaires aux entreprises en matière de rénovation hôtelière ont été fortement appréciées, et la création des zones franches d'activités en 2010 a contribué au développement des secteurs prioritaires comme l'agroalimentaire. On estime aujourd'hui à 75 millions d'euros le montant des dépenses fiscales résultant des nouveaux dispositifs. Dès lors, on peut en déduire que grâce à ce budget, le gouvernement maintient son engagement au service du développement économique des territoires ultramarins, et que l'outre-mer participe à l'effort de rationalisation des dépenses fiscales détaillé par mes collègues François Baroin et Valérie Pécresse. Enfin, le gouvernement ne remet nullement en cause son engagement en faveur de l'outre-mer.

Pour ce qui est de la mise en oeuvre du CIOM, je l'ai rappelé ce matin en Conseil des ministres, 90 % des 137 mesures sont réalisées ou très avancées. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire ici même, le 18 mai dernier, à l'invitation de plusieurs d'entre vous.

Le budget de l'outre-mer conservera en 2012 ses capacités d'intervention, en particulier sur les deux priorités qui sont les miennes : le logement et l'emploi, mais aussi sur la continuité territoriale et le soutien aux collectivités

L'engagement gouvernemental pour le logement outre-mer, en particulier pour le logement social, est en constante augmentation depuis 2007. La ligne budgétaire unique (LBU) a été « sanctuarisée » : elle atteint un niveau de 274,5 millions d'euros. La LBU demeure donc le socle du financement du logement social outre-mer. Nos efforts ont été couronnés de succès puisque près 7 500 logements locatifs sociaux sont financés en 2011 contre 6 200 en 2010. En somme la défiscalisation a démontré son effet de levier.

L'autre priorité de ce budget concerne l'emploi et la formation. Le service militaire adapté (SMA) se voit doté d'enveloppes stables afin d'offrir plus de places aux stagiaires. En 2011, le SMA a offert 4 000 places, soit 1 100 de plus qu'en 2010. Nous envisageons une montée en puissance pour l'année prochaine. Par ailleurs, le fonds exceptionnel pour la jeunesse a collecté près de 2,5 millions d'euros au profit de l'outre-mer en 2010.

S'agissant des contrats aidés, leur nombre a été porté à 52 270 pour 2011, contre 46 900 en 2010, soit une augmentation de près de 12 % par rapport à l'année passée. Ces contrats représentent aussi plus de 9 % du total national.

Concernant la continuité territoriale et de la formation en mobilité, des dispositifs qui favorisent directement l'emploi, l'aide prévue par la Lodéom est entrée en vigueur dans l'ensemble des territoires. Le premier bilan d'exécution a été réalisé : je peux d'ores et déjà vous affirmer que cette politique fonctionne bien. Sur les neuf premiers mois de 2011, près de 75 000 unités de voyage ont été délivrées au titre de la continuité territoriale. À la fin de l'année 2011, ce seront plus de 100 000 unités de voyage qui auront trouvé « preneur ». L'enveloppe annuelle de 45,3 millions d'euros qui y était consacrée sera bien consommée et je me félicite que cette somme soit d'ores et déjà reconduite l'an prochain. Pour 2012, je proposerai, dans les mois à venir, des mesures de corrections conformément à vos observations, s'agissant notamment des unités de voyage pour les territoires du Pacifique.

J'en viens à présent aux crédits du programme 138, consacré notamment à la compensation des exonérations de charges sociales. Pour 2012, le montant inscrit dans le projet de loi de finances correspond aux besoins estimés par les organismes de sécurité sociale. À cet égard, l'année 2011 a été l'occasion de réviser à mi-parcours ces programmations contractuelles, de les ajuster, de retirer les projets « en panne » et de rajouter de nouvelles initiatives, le tout à enveloppe constante. À ce titre, le volume des crédits prévus pour le financement des contrats de projet et de développement des territoires permettra d'atteindre un taux d'exécution en 2013 comparable à celui des contrats de projet en métropole et supérieur à celui de la génération précédente. Le fonds exceptionnel d'investissement (FEI) voit son budget augmenter en 2012. Il sera doté, en effet, de 17 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 19 millions en crédits de paiement.

De façon plus spécifique, plusieurs mesures relatives à certains territoires répondent à un véritable besoin d'accompagnement. En Polynésie française, la réforme de la dotation globale de développement économique (DGDE) a connu sa première année d'application. Ce nouveau dispositif respecte l'autonomie de la Polynésie française et met l'accent sur le développement du territoire, en assurant la transparence et le contrôle des fonds publics.

La transformation de Mayotte en département est devenue effective le 31 mars dernier. Aujourd'hui, ce territoire connaît un large mouvement social sur le thème du pouvoir d'achat. Nous avons fait en sorte de maintenir les crédits alloués en ce territoire, notamment au niveau du FEI. Nous avons la volonté d'engager le plus rapidement possible le processus de la départementalisation, de manière à mettre en place les prestations sociales, et notamment le revenu de solidarité active, prévu dans le projet de loi de finances qui vous est soumis. En année pleine, ce seront ainsi près de 16 millions d'euros de revenus nets supplémentaires qui devraient être apportés à Mayotte au titre de la solidarité nationale. Le soutien financier à Mayotte se traduit également par la dotation de rattrapage et de premier équipement, d'un niveau de 8,9 millions, les crédits du contrat de projet 2008-2013, dotés d'environ 23 millions par an - hors LBU- en faveur du développement durable et de la modernisation des entreprises aquacoles, et de 19 millions en faveur du logement social.

Au total, en 2012, les crédits de la mission « outre-mer » dévolus à Mayotte représenteront 92,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 75 millions en crédits de paiement, alors que l'ensemble des crédits de l'État pour le territoire s'élève, je le rappelle, à 714 millions en autorisations d'engagement et à 674 millions d'euros en crédits de paiement, soit des progressions respectives de 3,2 % de 1,5 %. Ceci témoigne de l'effort pour accompagner ce territoire qui n'est pas un « parent pauvre » de la République mais au contraire bénéficie du plein soutien de l'État.

En guise de conclusion, je souhaiterais que vous reteniez que ce budget, comme les précédents, n'a qu'un but : il s'agit de redonner aux ultramarins les clés de leur développement et de les accompagner dans les projets qui sont les leurs.