Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 18 fixe le taux de la contribution due au titre de leur chiffre d'affaires par les entreprises pharmaceutiques exploitant un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie.

Le Gouvernement propose de porter ce taux de 1 % à 1,6 %. Il nous explique que le produit de cette augmentation de 0,6 point sera affecté à la formation des médecins. De la part d'un gouvernement qui prétend trancher le lien qui existe entre la formation des médecins et l'industrie pharmaceutique, on pourrait tout de même espérer mieux, nonobstant l'utilisation des recettes dégagées à des fins utiles.

Notre proposition est tout autre. Il s'agirait de porter le taux de ce prélèvement à 3 % car nous considérons que le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique lui permet d'apporter une contribution d'envergure. Vous avez dit, madame la secrétaire d'État, que le montant des taxes auxquelles elle est soumise s'élève à un peu plus d'un milliard d'euros, mais le chiffre d'affaires dégagé par l'exploitation des médicaments a été, en 2010, de plus de 50 milliards.

À un moment où le Gouvernement demande beaucoup d'efforts, y compris aux plus modestes, je pense qu'il est légitime que l'industrie pharmaceutique en prenne sa part, et je n'ai pas le sentiment que l'augmentation supplémentaire du taux de la contribution que nous proposons soit de nature à la mettre en difficulté.