Amendement N° 565 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : 328 )
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 1,6 % »,
le taux :
« 3 % ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où les entreprises assurant l'exploitation d'un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie peuvent légitimement être tenues pour responsables (du moins en partie) de la situation financière de la sécurité sociale, il est logique d'augmenter le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires. Les auteurs de cet amendement proposent donc qu'il soit triplé (1 à 3%).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.