Amendement N° 328 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 27 octobre 2011 ( amendement identique : 565 )
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux :
« 1,6 % »,
le taux :
« 3 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer le système de formation continue des médecins et s'assurer de son indépendance.
Comme le signale l'étude d'impact, les moyens disponibles pour mettre en place le développement professionnel continu des médecins sont très limités et sans commune mesure avec les moyens promotionnels dont disposent les industriels du médicament.
Aussi, il est proposé de tripler le taux de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques. Le taux passera ainsi de 1% - comme fixé pour la période triennale 2009/2010/2011 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 - à 3%.
Ces ressources supplémentaires seront affectées à l'organisme de gestion du développement professionnel continu (OGDPC) pour les médecins libéraux et à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour les médecins salariés.
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