Intervention de Nora Berra
Réunion du 27 octobre 2011 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 17, amendements 657 324 659
Nora Berra, secrétaire d'état chargée de la santé :
…parce qu'il faut une source de financement qui soit pérenne et stable.
Or la recette que vous proposez paraît plutôt incertaine et instable en raison des fluctuations liées aux stratégies d'optimisation des entreprises.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
